Información legal

Mentions légales

1. Informations d’identification du titulaire

Dénomination sociale : EUROPAVIA ESPAÑA, S.A.
N° fiscal (CIF) : A28157493
Siège social : Calle Jorge Juan, 30 – 4.º A, 28001 Madrid, Espagne
Registre du commerce : Tome 1961 Général, 1351 de la Section 3 du Livre des sociétés, folio 219, feuille commune 00681, 1re inscription
Téléphone : +34 914 318 253
E-mail : info@europavia.es
Site web : https://www.europavia.es

2. Objet et champ d’application

Les présentes Mentions légales régissent l’accès et l’utilisation du site web https://www.europavia.es (ci-après, « le Site Web »), dont le titulaire est EUROPAVIA ESPAÑA, S.A. (ci-après, « Europavia »). L’accès au Site Web implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

Les présentes Mentions légales s’appliquent à tous les utilisateurs qui accèdent au Site Web, quels que soient leur situation géographique ou l’appareil utilisé. Les utilisateurs résidant dans l’Espace économique européen bénéficient de droits supplémentaires en vertu du RGPD et de la réglementation applicable.

3. Conditions d’utilisation du Site Web

3.1 Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Web conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi, à l’ordre public et aux présentes conditions. Toute utilisation à des fins illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible de nuire à l’image ou aux intérêts d’Europavia est expressément interdite.

3.2 Interdictions spécifiques

Reproduire, distribuer, transformer ou communiquer publiquement les contenus du Site Web sans autorisation expresse.
Introduire ou diffuser des virus, du code malveillant ou tout autre élément susceptible d’endommager ou d’altérer le Site Web ou les systèmes d’Europavia.
Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout élément du Site Web.
Utiliser des robots, spiders, crawlers ou d’autres moyens automatisés pour accéder au Site Web, l’indexer ou en extraire des informations sans autorisation.
Usurper l’identité de toute personne ou entité liée à Europavia.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Site Web (y compris, à titre indicatif et non limitatif, les textes, photographies, illustrations, logos, marques, créations graphiques, code source, logiciels et structure de navigation) sont la propriété d’Europavia ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la législation espagnole et européenne en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La marque EUROPAVIA, le logo et les autres signes distinctifs sont la propriété d’Europavia España, S.A. Leur utilisation sans autorisation écrite expresse est strictement interdite.

Pour toute demande d’utilisation ou de licence de contenus : info@europavia.es

Toute utilisation des informations contenues sur ce site web sans le consentement préalable et exprès d’Europavia est interdite. Si les éléments de ce Site Web sont protégés par des droits d’auteur, toute utilisation non autorisée de ceux-ci peut enfreindre la réglementation relative aux droits d’auteur, aux marques et d’autres réglementations. Les autorisations accordées par Europavia seront privées d’effet en cas de violation de l’un des privilèges conférés par ces droits.

5. Politique de liens

5.1 Liens vers le Site Web (deep linking)

L’établissement de tout lien vers le Site Web sans l’autorisation préalable et écrite d’Europavia est interdit, sauf s’il pointe vers la page d’accueil. En aucun cas le Site Web ne pourra être affiché dans un cadre (framing) ou présenté au sein d’un autre site de manière à créer une confusion quant à l’origine du contenu.

5.2 Liens depuis le Site Web

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Europavia ne contrôle pas et décline toute responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces sites. L’inclusion d’un lien n’implique ni approbation ni relation commerciale avec le site lié. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter les politiques juridiques de chaque site visité.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Disponibilité du Site Web

Europavia ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du Site Web ni l’absence d’erreurs dans ses contenus. Europavia se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès au Site Web, temporairement ou définitivement, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans obligation de préavis.

6.2 Exactitude des informations

Les contenus du Site Web sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Europavia met tout en œuvre pour que les informations soient exactes et à jour, mais ne garantit pas en permanence leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. Aucun contenu ne constitue une offre contractuelle contraignante, sauf mention expresse.

6.3 Exclusion de responsabilité technique

Europavia ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant : (i) d’accès non autorisés aux systèmes d’information d’Europavia ; (ii) de la présence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans les contenus transmis ; (iii) de défaillances des réseaux de télécommunications empêchant l’accès au Site Web ; (iv) d’une utilisation abusive du Site Web par l’utilisateur.

7. Modifications des Mentions légales

Europavia se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site Web. Il est recommandé de consulter régulièrement ce document. En cas de modifications substantielles affectant les droits de l’utilisateur, Europavia en informera les utilisateurs au moyen d’un avis sur le Site Web.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Mentions légales sont régies par la législation espagnole en vigueur, en particulier par la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), ainsi que par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Pour le règlement de tout litige découlant de l’accès au Site Web ou de son utilisation, les parties se soumettent à la compétence des juridictions et tribunaux de la ville de Madrid, en renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur être applicable, sauf si la réglementation relative aux consommateurs et usagers impose une juridiction différente.

9. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

10. Protection des données

Pour l’utilisation de certains contenus et services, Europavia peut demander à l’utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel. Europavia informera l’utilisateur au préalable et de manière appropriée afin qu’il puisse consentir au traitement de ses données par Europavia pour la finalité concernée. Dans ce cas, les données sont considérées comme indispensables et, si elles ne sont pas fournies, il ne sera pas possible d’utiliser ces contenus ou services.

En tout état de cause, les données personnelles collectées seront intégrées aux fichiers correspondants, dûment inscrits au Registre général de la protection des données.

Europavia garantit l’adoption des mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel fournies par les utilisateurs. Ces données ne seront utilisées à aucune autre fin, conformément aux dispositions de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la réglementation d’application.

En tout état de cause, l’utilisateur peut retirer son consentement et exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à l’adresse suivante : info@europavia.es (Siège : Jorge Juan 30, 28001 Madrid).

11. Limitations ou exclusions de responsabilité

Toute reproduction, adaptation ou modification des contenus du site web sans le consentement exprès d’Europavia est interdite. Europavia se réserve le droit de modifier les contenus de ce site web à tout moment et sans préavis. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient être considérées comme une offre ou un engagement commercial de quelque nature que ce soit. L’utilisateur s’engage à respecter les intérêts et les droits d’Europavia en ce qui concerne l’utilisation des contenus de ce site web. L’autorisation d’Europavia est requise pour créer tout lien hypertexte vers un contenu de ce site web, ce qui n’impliquera en aucun cas une relation formelle de la part d’Europavia ni un engagement quant aux informations publiées. Europavia décline toute responsabilité quant aux contenus émis par des tiers. Europavia ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé aux logiciels ou au matériel de l’utilisateur en lien avec l’utilisation de ce site web, ni de la perte d’informations ou de préjudices similaires. L’utilisateur sera responsable de tout manquement aux présentes dispositions légales et de tout préjudice causé à Europavia. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de tout contenu de ce site web se fait sous sa propre responsabilité.

Pour toute question ou suggestion, CONTACTEZ-NOUS.

info@europavia.es.

Conditions générales d’utilisation du Site Web

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site web https://www.europavia.es, de ses sous-domaines et des services numériques proposés par leur intermédiaire par EUROPAVIA ESPAÑA, S.A.

Le simple accès au Site Web confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d’accéder au Site Web ou de l’utiliser.

2. Accès au Site Web

L’accès au Site Web est libre et gratuit, sans préjudice des frais de connexion à Internet facturés par le fournisseur d’accès choisi par l’utilisateur. Certaines sections ou certains services du Site Web peuvent nécessiter une inscription préalable ou une identification de l’utilisateur.

Europavia ne garantit pas l’accès ininterrompu au Site Web et se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

3. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Utiliser le Site Web exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes CGU.
Ne pas mener d’activités susceptibles d’endommager, de surcharger ou de détériorer le Site Web ou ses infrastructures.
Ne pas publier ni transmettre de contenus illégaux, offensants, diffamatoires, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux sections protégées du Site Web.
Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ou du remplissage de formulaires.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Le Site Web et l’ensemble de ses contenus sont la propriété d’Europavia ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation espagnole et européenne en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution, communication publique ou transformation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et engagera les responsabilités juridiques correspondantes.

5. Limitation de responsabilité

Europavia ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices que l’utilisateur pourrait subir du fait : (i) de défaillances ou d’interruptions du Site Web dues à des causes indépendantes de la volonté d’Europavia ; (ii) de virus ou d’autres éléments technologiques nuisibles introduits par des tiers ; (iii) des agissements de tiers par l’intermédiaire du Site Web ; (iv) du non-respect des présentes CGU par l’utilisateur.

6. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions et tribunaux de Madrid, sauf si la réglementation relative à la protection des consommateurs impose une juridiction différente. La Commission européenne met à la disposition des consommateurs européens une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions générales de vente

1. Conditions des ventes ordinaires

Les présentes conditions de vente régissent la relation entre Europavia et le client et remplacent toute autre condition figurant dans les documents du client ou dans tout autre document, sauf indication contraire expresse et écrite d’un représentant dûment autorisé de la Société.

Les descriptions figurant dans le catalogue, sur le site web ou sur tout autre support d’Europavia sont fournies par les fabricants des produits concernés.

Europavia répond des obligations contenues dans les offres commerciales qu’elle publie sur son site web pendant leur durée de validité, ainsi que de l’ensemble des conditions de vente, de facturation et de livraison des produits.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, celle-ci étant indiquée séparément. Les prix sont normalement fixés pour la durée de validité des catalogues des fournisseurs, mais la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation d’une commande. Lorsque des Fournitures doivent être livrées ultérieurement (« Livraison programmée »), le prix à payer est celui applicable à la date d’acceptation de la quantité totale. Toutefois, si la « Livraison programmée » s’étend sur une période de 90 jours ou plus, la Société se réserve le droit de facturer au Client des montants supplémentaires si le prix des Fournitures augmente avant la fin de cette période.

3. Paiement

Le paiement doit être effectué au moment de l’achat par carte ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le processus de fourniture du produit acheté sera lancé dès réception de la confirmation du virement.

Les factures seront envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée lors du processus d’achat.

Les paiements par carte VISA et MasterCard sont acceptés.

4. Commandes

La Société se réserve le droit de cesser toute relation commerciale avec toute société ou personne.

Une fois acceptée, aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord préalable écrit d’un représentant de la Société dûment habilité à agir en son nom.

La Société offre la livraison gratuite en Espagne péninsulaire et aux Baléares à partir de 1 000 euros. Pour les envois d’un montant inférieur et les envois aux Canaries, le coût de livraison sera indiqué lors du processus d’achat.

Pour les envois hors du territoire espagnol, les informations sur les frais de transport doivent être demandées via les formulaires disponibles lors du processus d’achat ou en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le site web.

Les commandes de certaines Marchandises peuvent être soumises à une quantité minimale ou à une valeur minimale de commande. La Société fera des efforts raisonnables pour informer le Client de ces minimums avant d’accepter la commande.

5. Livraison

Lorsque les Marchandises commandées ne figurent pas au catalogue ou ne sont pas en stock, la Société fera tous les efforts raisonnables pour communiquer les délais de livraison de ces Marchandises, lorsqu’ils sont connus.

La livraison des Marchandises objet des Fournitures est réputée effectuée lorsque celles-ci sont mises à disposition à l’adresse indiquée par le Client.

La Société se réserve le droit d’organiser la livraison des Marchandises directement depuis le fabricant ou le fournisseur des Marchandises à l’adresse indiquée par le Client. La Société peut utiliser toute méthode de livraison dont elle dispose. La Société fera des efforts raisonnables pour respecter les estimations de livraison et/ou d’exécution, mais ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client en cas de défaut de livraison, de défaut d’exécution, ou de livraison ou d’exécution tardive, sauf dol ou faute lourde. Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont en aucun cas essentiels.

6. Inspection, défauts et défaut de livraison

Le Client doit impérativement inspecter les Fournitures dès que cela est raisonnablement possible après la livraison ou, dans le cas de Services, vérifier leur bonne exécution, sauf dol ou faute lourde de la Société. La Société ne sera responsable d’aucun défaut des Fournitures, sauf si elle reçoit du Client une notification écrite signalant son existence et décrivant le défaut en détail dans les 10 jours calendaires suivant cette date.

Toute responsabilité de la Société pour défaut de livraison ou d’exécution, ou du fait que des Marchandises ont été signalées comme défectueuses à la livraison, sera limitée, sauf dol ou faute lourde, au remplacement des Marchandises ou au remboursement du prix payé pour ces Fournitures.

7. Retours

Avant tout retour de Marchandises à la Société pour quelque raison que ce soit, le Client doit contacter la Société afin d’obtenir l’autorisation de retour correspondante. Toutes les Marchandises seront retournées aux risques et aux frais du Client, ne devront pas avoir été endommagées par le Client et devront être emballées dans leur emballage d’origine. Il incombe au Client de retourner les Marchandises à la Société et de conserver une preuve de livraison de ce retour.

La Société applique une politique de retour de 14 jours. Pour qu’un retour soit accepté sur cette base, les Marchandises doivent être retournées de manière à être reçues par la Société dans les 14 jours calendaires suivant leur expédition. Le Client doit retourner les Marchandises à la Société à l’adresse qui lui aura été communiquée par écrit, en indiquant clairement ses coordonnées et le numéro de commande.

Si des Marchandises sont retournées après le délai de 14 jours calendaires, pour quelque motif que ce soit, la Société pourra accepter ou refuser ce retour à son entière discrétion. Si le retour est accepté par la Société, des frais de retour de 20 % de la valeur du matériel seront facturés, avec un minimum de 10 €.

La Société appliquera également ce barème lorsque le retour résulte d’une erreur du Client, même s’il intervient dans un délai de 14 jours.

8. Description

Toutes les spécifications, plans, illustrations, descriptions et spécifications de poids, de dimensions ou de capacité et autres données, y compris, sans limitation, les déclarations relatives à la conformité aux normes légales ou réglementaires, où qu’elles figurent, visent à donner une idée générale des Fournitures mais ne font pas partie du Contrat. Si les Descriptions de Marchandises diffèrent de la description du fabricant, cette dernière sera réputée correcte. La Société prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des Descriptions, mais se fondera à cet effet sur les informations que ses fournisseurs ont pu, le cas échéant, lui communiquer, et ne sera responsable ni contractuellement ni extracontractuellement, ni en vertu d’une quelconque disposition légale ou réglementaire, ni en aucune circonstance, sauf dol ou faute lourde de sa part, de toute erreur ou omission dans ces Descriptions, qu’elle résulte d’une négligence de la Société ou de toute autre cause. La Société peut apporter à tout moment des modifications aux Fournitures dans le cadre d’un programme d’amélioration ou afin de se conformer aux exigences légales ou réglementaires.

9. Risques et propriété

Le risque de dommages ou de perte des Marchandises est transféré au Client lorsque les Marchandises sont mises à disposition à l’adresse indiquée par le Client. Toutefois, la propriété des Marchandises ne sera en aucun cas transférée au Client tant que la Société n’aura pas reçu l’intégralité des sommes dues par le Client à la Société.

Jusqu’au transfert de propriété au Client, celui-ci devra prendre soin des Marchandises avec la plus grande diligence, en dépositaire expérimenté. Si le paiement n’est pas reçu intégralement à la date d’échéance, si le Client est dissous ou si un tribunal ordonne sa dissolution, ou si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations envers la Société, la Société sera en droit, sans préavis, de reprendre possession des Marchandises et, à cet effet, de pénétrer dans tous locaux en possession ou propriété du Client.

10. Garantie

La Société s’efforcera de transférer au Client le bénéfice de toute garantie accordée par le fabricant des Marchandises.

La Société, sans frais pour le Client, réparera uniquement ou, au choix de la Société, remplacera les Marchandises présentant des défauts ou un défaut de conception. Cette obligation ne s’applique pas :

si le défaut résulte d’une modification ou d’une réparation de ces Marchandises par le Client sans le consentement écrit de la Société ;
si le Client n’a pas suivi les instructions des fabricants relatives au stockage, à l’usage, à l’installation, à l’utilisation ou à l’entretien des Marchandises ;
si le Client n’a pas notifié à la Société des défauts conformément aux conditions stipulées aux présentes, alors que le défaut aurait raisonnablement pu être détecté lors d’une inspection raisonnable ;
si le Client ne notifie pas le défaut à la Société dans un délai de 12 mois (ou dans le délai précisé par la Société lors de l’acceptation de la commande des Fournitures) à compter de la date d’expédition des Marchandises ou d’exécution des Services.

Tout remplacement de Fournitures ou toute réparation de Marchandises effectué conformément à la présente Condition sera garanti dans ces mêmes termes pour la partie non encore expirée de la période de garantie accordée pour les Fournitures d’origine.

11. Exclusion de responsabilité

La Société n’exclut pas sa responsabilité envers le Client pour tout motif pour lequel il serait impérativement illégal pour la Société d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité, ni en cas de dol ou de faute lourde.

La responsabilité totale de la Société, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale, pour déclaration inexacte ou pour tout autre motif, sera limitée à la réparation ou au remplacement des Marchandises ou, au choix de la Société, au remboursement des sommes déjà versées au titre des Fournitures, sauf dol ou faute lourde de la Société ou disposition impérative applicable.

12. Propriété intellectuelle

Les Fournitures figurant dans ce Catalogue sont soumises aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, notamment les brevets, le savoir-faire, les marques, les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, les droits d’utilisation et autres droits de tiers. Aucun droit ni aucune licence n’est accordé au Client, à l’exception du droit d’utiliser les Fournitures. La Société ne sera en aucun cas responsable, sauf dol ou faute lourde, en cas de réclamation pour violation de l’un quelconque de ces droits, sous quelque forme que ce soit.

13. Utilisation des données personnelles

Le terme « Données personnelles » désigne, à l’égard de tout Client ou de tout représentant d’un Client qui est une personne physique vivante (dans tous les cas), toute donnée à partir de laquelle (seule ou combinée à d’autres informations détenues par la Société) la Société peut identifier ce Client ou son Représentant, indépendamment de la forme et du moment où la donnée est fournie. La Société peut traiter les Données personnelles à toutes les fins prévues par les présentes Conditions ou découlant du contexte de la relation entre la Société et le Client.

Si, à tout moment, le Client ou ses représentants ne souhaitent pas que leurs Données personnelles soient utilisées dans le contexte décrit ci-dessus, ils doivent en informer Europavia par écrit à l’adresse Jorge Juan 30, 28001 Madrid, ou par e-mail à info@europavia.es, et peuvent également exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.

Force majeure, cas fortuit et certains autres cas d’exclusion de la responsabilité de la Société

La Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client, ni réputée manquer aux présentes Conditions, en cas de retard ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présents Contrats si ce retard ou cette inexécution est dû à une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les actions gouvernementales, la guerre, l’incendie, l’explosion, l’inondation, les réglementations ou embargos à l’importation ou à l’exportation, les conflits sociaux, les grèves, l’impossibilité ou la difficulté d’obtenir des fournitures de marchandises, de services ou de main-d’œuvre, ou le retard dans leur obtention, la force majeure ou le cas fortuit. La Société peut, à son choix, retarder l’exécution ou annuler tout ou partie d’un contrat pour l’une quelconque de ces raisons.

14. Interprétation juridique

Tous les Contrats seront régis et interprétés conformément au droit matériel espagnol.

15. Dispositions générales

Toute disposition des présentes Conditions de fourniture jugée invalide, nulle, annulable ou inapplicable (en tout ou en partie) par une autorité compétente sera réputée supprimée dans la mesure de cette invalidité, nullité, annulabilité ou inapplicabilité, sans que les autres dispositions des présentes Conditions de fourniture ni le reste de cette disposition n’en soient affectés. Le fait que la Société n’applique pas, ou n’applique que partiellement, une disposition des présentes Conditions de fourniture ne saurait être interprété comme une renonciation de la Société à l’un quelconque de ses droits.

16. Gestion environnementale des emballages et des déchets d’emballages

Le détenteur final en Espagne du déchet d’emballage ou de l’emballage usagé est responsable de sa remise en vue d’une gestion environnementale appropriée, conformément à la Loi 11/1997, au Décret royal 782/1998, au Décret royal 252/2006 et à la législation connexe. Le détenteur final de déchets d’emballages ou d’emballages usagés dans tout autre État membre de l’Union européenne est responsable de leur gestion environnementale appropriée conformément aux Directives 1994/62 CEE du 20 décembre et 2004/12 CEE du 11 février et à la réglementation nationale applicable.

17. Éthique et conformité réglementaire d’Europavia et de sa chaîne d’approvisionnement

Chez EUROPAVIA, la conformité réglementaire est un pilier essentiel pour garantir l’intégrité, la transparence et la durabilité de l’ensemble de nos opérations. Notre programme de Compliance établit un cadre solide de politiques, de procédures et de contrôles qui assurent le respect de la législation en vigueur, des normes internationales et des principes éthiques qui régissent notre activité.

Cet engagement couvre tous les domaines de l’organisation et s’étend à nos relations avec les clients, fournisseurs, partenaires et autres tiers, en promouvant une culture d’éthique des affaires, de prévention des risques et de tolérance zéro à l’égard de la corruption et de la fraude.

Nous sommes convaincus que la réussite durable repose sur des principes solides qui guident chaque décision et chaque action. Nos valeurs reflètent notre identité et l’engagement que nous prenons envers nos clients, nos partenaires et la société.

Tous les employés d’EUROPAVIA sont tenus de respecter les valeurs et principes éthiques définis dans son code de conduite professionnelle. De même, l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement doit s’engager à respecter ces mêmes principes :

Principe d’honnêteté : il s’agit d’agir avec droiture et de respecter les exigences, les lois et les engagements avec fidélité et loyauté. Il consiste à garantir le respect et l’observation des politiques et procédures internes et externes, ainsi que l’intégrité des systèmes de gestion économique et financière.
Principe de professionnalisme : il s’agit de nous engager à exercer nos fonctions de manière efficace, avec les compétences et les attitudes qu’exige notre mission. Il est lié à l’exercice responsable de notre activité.
Principe de progrès : il s’agit de promouvoir le développement et l’amélioration continue de l’entreprise dans son ensemble, sur les plans professionnel, technique et social. Il est lié à la créativité et à la diversité, leviers permettant de trouver des solutions différentes et de rester compétitifs, agiles et capables de nous adapter aux exigences de l’activité.
Principe de respect : il s’agit d’être convaincus que notre activité dépend dans une large mesure de la relation de confiance que nous sommes capables de construire avec nos collaborateurs, clients, fournisseurs et sociétés représentées ; c’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre pour entretenir des relations transparentes. Il est lié à un fonctionnement juste, mesuré, respectueux et transparent.

18. Canal d’alerte

Chez EUROPAVIA, l’intégrité et la conformité réglementaire sont des piliers fondamentaux. C’est pourquoi nous mettons ce Canal d’alerte anonyme à la disposition des fournisseurs, clients et autres partenaires. lien vers le canal d’alerte

Il a pour objectif d’offrir un moyen sûr et confidentiel de signaler, de manière anonyme, toute conduite irrégulière, tout manquement légal ou toute violation de nos principes éthiques et de bonne gouvernance. Tous les signalements seront traités avec le plus grand sérieux, en garantissant la protection du lanceur d’alerte et une enquête appropriée sur les faits.

Ce canal renforce notre engagement en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l’amélioration continue dans nos relations avec les tiers.

19. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Europavia traitera les coordonnées du client (personne physique ou représentants) conformément à l’art. 6.1.b) du RGPD (exécution du contrat). Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité d’Europavia à l’adresse https://www.europavia.es/privacidad.

Conditions générales d’achat

1. Livraison

La livraison sera effectuée dans le délai expressément indiqué dans chaque commande. En cas de non-respect du délai de livraison, Europavia España S.A., ci-après EUROPAVIA, se réserve le droit, à sa discrétion, de :

Considérer la commande comme ferme, en appliquant au Fournisseur des pénalités sur le montant du matériel non livré, pour un montant identique à celui que le client final pourrait appliquer à EUROPAVIA pour ce retard.
Considérer la commande comme annulée, auquel cas une notification écrite d’EUROPAVIA suffira.

2. Réception

Aucun matériel ne sera accepté s’il n’est pas accompagné d’un bon de livraison indiquant le nombre de colis, le poids de la marchandise, l’unité de mesure, la quantité, la référence du matériel et le numéro de la commande à laquelle correspond la livraison. La documentation fournie (certificat de conformité, EASA, rapport de l’atelier de maintenance, rapport d’essais) sera celle requise dans l’ordre spécifique du BLOC « Documentation exigée ». Le non-respect de ce qui précède constituera une non-conformité et les matériels ne seront donc pas acceptés. Voir la section 9.2 des Exigences.

3. Retours et refus

EUROPAVIA décline toute responsabilité pour les matériels livrés en excédent par rapport à ceux figurant dans sa commande de référence, même s’ils ont été admis dans ses entrepôts, et se réserve le droit de retourner lesdites quantités aux frais du Fournisseur. De même, la marchandise refusée par le Contrôle qualité d’EUROPAVIA sera retournée au fournisseur en port dû, lequel sera tenu de la remplacer dans un délai de 20 jours, en port payé, sauf instructions contraires. EUROPAVIA disposera de 30 jours, sauf cas de force majeure, pour la vérification des matériels par le Contrôle de réception et, le cas échéant, l’émission de la note de refus.

4. Transport et emballage

Sauf indication contraire dans la commande, l’emballage et l’assurance transport de la marchandise sont à la charge du Fournisseur, aucun frais à ce titre n’étant accepté, sauf accord exprès en ce sens. En cas de transport international à la charge d’EUROPAVIA, le transitaire sera désigné par EUROPAVIA et indiqué dans la Commande. Les emballages doivent être conformes à la réglementation ATA.

5. Facturation

Les factures doivent être envoyées à EUROPAVIA à l’adresse e-mail suivante : invoices@europavia.es.

6. Mode et délai de paiement

Sauf autre mode de paiement indiqué dans la commande, le paiement sera effectué par virement à 60 jours à compter de la date de facture.

7. Garanties et responsabilité civile

Le Fournisseur indemnisera EUROPAVIA et la dégagera de toute responsabilité à l’égard des réclamations pouvant découler de la livraison d’un produit défectueux, ainsi que de la contrefaçon de brevets, de marques ou de modèles d’utilité, et assurera à ses frais la défense de tout litige survenu pour ce motif, dès lors que les produits ne correspondent pas aux caractéristiques attendues pour la référence fournie.

8. Acceptation de la commande

Le Fournisseur retournera à EUROPAVIA l’exemplaire n° 2 du « Bon de commande » dûment signé. L’acceptation de la commande implique également l’acceptation des présentes Conditions générales d’achat. EUROPAVIA n’accepte aucune condition contraire à celles figurant dans cette commande, sauf stipulation écrite.

9. Exigences qualité

Les exigences GÉNÉRALES et SPÉCIFIQUES suivantes s’appliquent, en plus des exigences SPÉCIFIQUES indiquées dans la Commande.

9.1. EXIGENCES GÉNÉRALES

Le matériel fourni sera toujours neuf et non usagé, sauf indication contraire dans la commande. Font exception les sous-traitances telles que réparations, inspections, overhauls, révisions, application de bulletins, etc., lorsqu’elles sont connues d’EUROPAVIA.
Lorsque le matériel à fournir est soumis à des limitations d’utilisation, comme les matériaux à durée de vie limitée (élastomères, peintures, mastics, adhésifs, etc.), le fournisseur s’engage à communiquer à EUROPAVIA les données de fabrication et la durée de vie ou la date de péremption, ainsi que les informations relatives aux exigences de spécification applicables. Tous ces matériaux devront encore disposer de 90 % de leur durée de vie à la date de réception chez EUROPAVIA, sauf indication contraire.
Lorsque la fourniture concerne des équipements d’inspection, de mesure ou d’essai, le Fournisseur fournira un certificat d’étalonnage, traçable au niveau international, comportant des données telles que la référence, le type, le n° de série, la procédure d’acceptation, la date d’étalonnage et la date recommandée du prochain étalonnage.
EUROPAVIA, en sa qualité de fournisseur d’éléments relevant de marchés militaires soumis aux exigences OTAN d’assurance qualité pour la production, titres abrégés PECAL-2110, AQAP-2131, AQAP-2070, EN9110, ainsi qu’à la norme EN9120 et à la Partie 145 de l’EASA, oblige le Fournisseur à donner accès à ses installations et à celles de ses sous-traitants pour l’inspection au titre du contrôle qualité (QC) et de l’assurance qualité (QA) dans le cadre du système de management de la qualité mis en place, qu’il soit civil ou militaire, ainsi qu’au représentant de gestion de la qualité (RGC) du client utilisateur final des aéronefs concernés par ses produits.
Toutes les fournitures d’éléments aéronautiques ou de matériaux soumis aux normes aéronautiques seront livrées accompagnées de leur certificat de conformité applicable, délivré par le fabricant ou le distributeur officiel, ou devront garantir la traçabilité des produits depuis le fabricant jusqu’à EUROPAVIA.
Le Fournisseur doit se conformer au règlement REACH, règlement (CE) n° 1907/2006 (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances).
Toute livraison à EUROPAVIA de matériel aéronautique ou de matériel standard destiné à être incorporé dans un aéronef, sauf indication ou inclusion dans un bon de commande, doit comporter une certification (voir certifications) conforme à la législation et aux normes applicables en vertu dudit règlement, avec une traçabilité complète jusqu’aux fabricants d’équipement d’origine (OEM) sur l’ensemble du réseau, de la chaîne d’approvisionnement et des distributeurs.
Le Fournisseur doit garantir que toute la documentation relative au produit (certificats de conformité, EASA F-1, etc.) est classée et conservée pendant au moins 25 ans.
Le Fournisseur doit mettre en place une méthode cohérente de détection et de correction des défauts, ainsi qu’un système de contrôle des produits pour tout élément détecté comme suspect de non-conformité, ne répondant pas aux exigences définies par le système qualité. Ces éléments identifiés doivent être immédiatement isolés et un rapport sur les éléments suspects doit être transmis à Europavia lorsque ces éléments font l’objet d’une enquête pour suspicion de contrefaçon.
En ce qui concerne les transactions faisant l’objet du présent accord, ni le vendeur ni aucune de ses parties liées n’a effectué, offert ou autorisé, ni n’effectuera, n’offrira ou n’autorisera, aucun paiement, cadeau, promesse ou autre avantage, directement ou par l’intermédiaire de toute autre personne ou entité, à l’intention ou au profit de tout agent public ou de toute entité ou autre personne, lorsque ce paiement, ce cadeau, cette promesse ou cet autre avantage (i) constituerait un paiement de facilitation, ou (ii) enfreindrait les lois et obligations en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, ou toute autre loi applicable.
Le fournisseur doit faire des efforts raisonnables pour éliminer les Minerais de conflit de chaque produit de l’entreprise (exigences ROHS), ainsi que des produits dont la fabrication future par l’entreprise ou pour son compte est actuellement envisagée. Les minerais de conflit désignent et englobent la colombite-tantalite (coltan), la cassitérite, l’or, la wolframite ou leurs dérivés, provenant de la République démocratique du Congo ou de tout autre pays dont l’exploitation et le commerce sont définis ou déterminés par les États-Unis comme source de financement de conflits en République démocratique du Congo (RDC) ou dans un autre pays.
Le fournisseur doit s’assurer que tous les produits livrés sont conformes aux réglementations de l’Union européenne en matière de sécurité, de santé et d’environnement, en fournissant un emballage adéquat, des informations ou d’autres mesures pertinentes.
Le Fournisseur doit signaler toute non-conformité ou modification de la commande, ainsi que toute évolution importante de ses processus, produits ou services, y compris les changements de ses prestataires externes ou du lieu de production. En outre, le Fournisseur doit signaler tout changement concernant l’emplacement de ses installations.
Le Fournisseur doit s’assurer que chaque employé de l’organisation, ainsi que tout le personnel participant à la réalisation de ses produits et services, a conscience de sa contribution à la qualité et à la sécurité, ainsi que de l’importance d’un comportement éthique approprié. Tout le personnel concerné doit disposer des compétences et qualifications requises pour le processus qu’il réalise.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’achat doivent être répercutées à tout sous-traitant du Fournisseur. Les fournisseurs qui effectuent des réparations d’équipements doivent informer Europavia s’ils sous-traitent un processus.
Les fournisseurs qui effectuent des réparations d’équipements doivent empêcher l’utilisation de pièces non approuvées, et les réparations doivent être réalisées sur la base de données techniques approuvées. Tout problème détecté doit être signalé à Europavia.

9.2. EXIGENCES SPÉCIFIQUES

Le Fournisseur livrera avec les articles la documentation suivante (comme indiqué dans le bon de commande)

Si un certificat de conformité est requis, il sera établi selon les référentiels ISO9001, EN9110, EN9120, PECAL-2110, AQAP-2131, AQAP-2070 ou d’autres normes applicables indiquées dans le bon de commande. Les certificats doivent être signés (les signatures électroniques sont acceptées) et l’adresse de fabrication (CAGE) doit être clairement indiquée sur le certificat.
Si le formulaire EASA Form 1 est requis et livré dans le cadre de la réglementation EASA, d’autres documents tels que le formulaire FAA 8130-3 Dual Release peuvent être acceptés, sauf exception précisée dans le bon de commande.
Fabricants autorisés : si le bon de commande indique que seuls certains types d’ENCAGE seront acceptés et que du matériel est livré sous un type d’ENCAGE différent de ceux indiqués, EUROPAVIA refusera ce matériel.
Rapport d’inspection / rapport de l’atelier de maintenance : lorsque cela est nécessaire, le Fournisseur doit remettre un rapport d’inspection de la réparation/révision ou de toute autre intervention réalisée sur un équipement spécifique ; ce rapport d’atelier doit inclure toutes les informations nécessaires sur les travaux effectués sur l’équipement, les pièces installées, la documentation de réparation utilisée (code, date et révision) et la preuve de la validité des essais réalisés pour rendre la pièce réparable, utilisable et en état de service.

10. Éthique et conformité réglementaire d’Europavia et de sa chaîne d’approvisionnement

Principe d’honnêteté : il s’agit d’agir avec droiture et de respecter les exigences, les lois et les engagements avec fidélité et loyauté. Il consiste à garantir le respect et l’observation des politiques et procédures internes et externes, ainsi que l’intégrité des systèmes de gestion économique et financière.
Principe de professionnalisme : il s’agit de nous engager à exercer nos fonctions de manière efficace, avec les compétences et les attitudes qu’exige notre mission. Il est lié à l’exercice responsable de notre activité.
Principe de progrès : il s’agit de promouvoir le développement et l’amélioration continue de l’entreprise dans son ensemble, sur les plans professionnel, technique et social. Il est lié à la créativité et à la diversité, leviers permettant de trouver des solutions différentes et de rester compétitifs, agiles et capables de nous adapter aux exigences de l’activité.
Principe de respect : il s’agit d’être convaincus que notre activité dépend dans une large mesure de la relation de confiance que nous sommes capables de construire avec nos collaborateurs, clients, fournisseurs et sociétés représentées ; c’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre pour entretenir des relations transparentes. Il est lié à un fonctionnement juste, mesuré, respectueux et transparent.

11. Canal d’alerte

Ce canal renforce notre engagement en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l’amélioration continue dans nos relations avec les tiers.

12. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Europavia traitera les coordonnées du Fournisseur (personne physique ou représentants) conformément à l’art. 6.1.b) du RGPD (exécution du contrat). Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité d’Europavia à l’adresse https://www.europavia.es/privacidad.